Arrêté du 3 novembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0501590A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 24 bis des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), ainsi rédigées :

« La société peut faire appel à cinq fonctionnaires placés en position de détachement pour occuper l'emploi de directeur général, l'emploi de directeur opérationnel, l'emploi de directeur de projet et l'emploi de deux responsables de projet. »